M-32.2, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. Le sous-ministre adjoint responsable du secteur d’activités des relations du travail, le directeur général qui exerce ses attributions en matière de relations du travail, de médiation-conciliation, de prévention et d’arbitrage et un directeur relevant de ce dernier sont autorisés à signer un écrit désignant une personne pour agir à titre de médiateur en vertu de l’article 99.10 du Code du travail (chapitre C-27).

D. 1028-2007, a. 12.